CONSTITUTION CANTONALE

Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004


Deutsch

Article 41 Initiative populaire a) Objet

  • L’initiative populaire peut avoir pour objet :
  • a) la révision partielle ou totale de la Constitution ;
  • b) l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.
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