ALPHA
  • Accueil
  • |
  • Compte
    • Créer un Compte
    • Aide
    • Se connecter
  • aA
État de Fribourg
  • À propos
  • Flux d'actualités
  • Communauté
  • Bibliothèque législative

  • Constitution cantonale1
  • Constituencies

  • Parcourir les Cercles électoraux

Instruments politique

  • Opinions
  • Pétitions

  • Signaler cette page Share

CONSTITUTION CANTONALE

Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004


Français
  • Français
  • Deutsch

  • Titre III
  •  | Chapitre 1

Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

  • Article 39Citoyenneté active
    • 1 Ont le droit de voter et d’élire en matière cantonale, s’ils sont majeurs :
    • a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton ;
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
  • Article 40Elections
    • 1 Le peuple élit les membres du Grand Conseil, ceux du Conseil d’Etat, les préfets et les membres fribourgeois du Conseil…
    • 2 Les membres du Conseil des Etats sont élus parmi les personnes domiciliées dans le canton qui ont la citoyenneté active…
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
  • Article 41Initiative populaire a) Objet
    • L’initiative populaire peut avoir pour objet :
    • a) la révision partielle ou totale de la Constitution ;
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
  • Article 42b) Forme et délai
    • 1 L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou être conçue en termes généraux.
    • 2 Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai de récolte des signatures est de 90 jours.
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
  • Article 43c) Validité
    • Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de…
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
  • Article 44d) Traitement
    • L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps…
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
  • Article 45Référendum a) obligatoire
    • Sont soumis obligatoirement à un vote populaire :
    • a) la révision partielle ou totale de la Constitution ;
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
  • Article 46b) facultatif
    • 1 6000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote populaire sur :
    • a) les lois ;
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
  • Article 47Motion populaire
    • 1 300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au Grand Conseil.
    • 2 Le Grand Conseil la traite comme une motion de l’un de ses membres.
    Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0
Karari © 2011 | French
À propos | Contact Us | Aide
  • English
  • العربية
  • Français
  • Deutsch
  • Italiano
  • Português