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CONSTITUTION CANTONALE

Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004


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  •  | Article 98

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Article 98 Relations avec le Conseil d’Etat

  • 1 Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d’Etat à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de ce dernier.
  • 2 La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil d’Etat sur les objets qui concernent le Grand Conseil.
  • 3 Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d’Etat, les relations entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
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