La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 39, al. 5 et 6 (nouveaux)
5 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote qui participent à une votation ou à une élection bénéficient des déductions fiscales suivantes:
a. pour les votations et les élections communales, 25 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral ;
b. pour les votations et les élections cantonales, 50 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral ;
c. pour les votations et les élections fédérales, 100 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral.
6 Les responsables des votations ou des...
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La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 136, al.3 (nouveau)
3 Chaque bulletin électoral et chaque bulletin de vote doit être muni, au niveau communal, d'un code personnel spécifique à chaque électeur. Ce code permet à chaque électeur, après une élection ou une votation, de contrôler sur Internet le vote qu'il a donné par écrit.
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Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 9 (nouveau)2
9. Disposition transitoire ad art.136, al. 3 (Droits politiques)
La Confédération doit, de concert avec les cantons et les communes, mettre en...
I
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 82, al. 1bis, 4 et 5 (nouveaux)
1bis Le libre choix du moyen de transport est garanti.
4 La Confédération légifère sur la fluidification du trafic urbain. Les feux de circulation en particulier sont synchronisés dans toutes les villes pour permettre cette fluidification (principe de l'onde verte).
5 La Confédération encourage l'utilisation des deux-roues motorisés comme moyen de transport efficace et peu encombrant. Elle les autorise en particulier à dépasser lentement les colonnes de véhicules à l'arrêt et à utiliser les voies réservées aux bus. Elle...
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 43b (nouveau)
Principes applicables aux prestations de base fournies par la Confédération
1 Dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuit pas d'objectif fiscal.
2 Les principes définis à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une...
Art. 110a (nouveau) Revenu de base inconditionnel
1 La Confédération veille à l'instauration d'un revenu de base inconditionnel.
2 Le revenu de base doit permettre à l'ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique.
3 La loi règle notamment le financement et le montant du revenu de base.
AVERTISSEMENT: Karari.org publie cet initiative populaire pour votre information. Pour soutenir légalement cet initiative, veuillez utiliser le formulaire de signature officiel en lien ci-dessous!
Art. 79, al. 2 à 5 (nouveaux)
2 L'ours, le loup et le lynx sont des grands prédateurs strictement protégés sur l'ensemble du territoire suisse en raison de leur rôle biologique et régulateur. Ils ne peuvent pas être mis à mort.
3 La Confédération et les cantons prennent les mesures préventives nécessaires à la protection des animaux de rente.
4 Exceptionnellement et en dernier recours, la Confédération peut autoriser des tirs d'effarouchement à balles en caoutchouc et des déplacements.
5 Est puni d'une peine privative de liberté de six mois au moins ou d...
Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux)
3 L'éducation sexuelle est l'affaire des parents.
4 Un cours destiné à la prévention des abus sexuels envers les enfants peut être dispensé à partir de l'école maternelle. Ce cours n'aborde pas l'éducation sexuelle.
5 Un cours facultatif d'éducation sexuelle peut être dispensé par le maître de classe aux enfants et aux jeunes âgés de neuf ans révolus.
6 Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains peut être dispensé par l'enseignant de biologie aux enfants et aux jeunes âgés...
Art. 118c Protection contre la fumée passive (nouveau)
1 Toute personne a droit à une protection efficace contre les effets toxiques de la fumée passive sur son lieu de travail et dans les espaces fermés accessibles au public.
2 Il est notamment interdit de fumer:
a. dans les locaux professionnels;
b. dans les établissements de restauration, d'hôtellerie et dans les débits de boisson;
c. dans les magasins et les centres commerciaux;
d. dans les bâtiments publics;
e. dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux;
f....
Art. 117, al. 3 (nouveau)
3 Les prestations de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents sont financées au moyen de taxes d'incitation frappant:
a. les énergies non renouvelables;
b. l'alcool, le tabac et les maisons de jeu;
c. les stupéfiants;
d. le sucre et la graisse.
Art. 89a Efficacité électrique (nouveau)
1 La Confédération définit des objectifs pour l'amélioration substantielle de l'efficacité électrique.
2 Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires.
II
9. Disposition transitoire ad art. 89a (Efficacité électrique)
1 D'ici 2035, l'efficacité électrique doit être augmentée de façon à ce que la consommation finale annuelle d'...
